Conditions générales de vente

I- GENERALITES

Les ventes de la Société LINEAR TECHNOLOGIE sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de la Société ont seulement une valeur indicative. Toute commande ferme et acceptée par notre Société implique pour l’Acheteur l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente qui annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes ou sur la correspondance des Acheteurs, sauf dérogation expresse et par écrit figurant dans l’acceptation (ou dans la facture) et émanant d’un représentant dûment habilité de notre Société. Toute commande verbale fera présumer de façon irréfragable l’acceptation de nos conditions de vente.

II- LIVRAISON - EMBALLAGE – TRANSPORT

A

Les délais de livraison portés sur l’acceptation de commande, de même que ceux mentionnés sur l’offre, n’ont qu’un caractère indicatif et des retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, et en cas de non respect par LINEAR TECHNOLOGIE des délais de livraison de plus de 3 mois, la vente pourra être résiliée de plein droit et sans qu’il soit dû de dommages et intérêts de part et d’autre, quinze jours après mise en demeure restée sans effet délivrée par acte extrajudiciaire à la requête du Client à la Société LINEAR TECHNLOGIE d’avoir à livrer.

B

La livraison sera toujours considérée comme étant effectuée au magasin ou atelier de LINEAR TECHNOLOGIE par remise directe au Client, par avis de mise à disposition ou par délivrance de la fourniture à un transporteur ainsi désigné soit par le Client, soit par LINEAR TECHNOLOGIE. En cas de retard du client ou du transporteur ainsi désigné à assurer l’enlèvement de la marchandise mise à disposition, celle-ci pourra être emmagasinée après consentement de LINEAR TECHNOLOGIE aux risques et frais du Client. Cette disposition ne modifie pas l’obligation de paiement et ne constitue pas novation.

C- Expédition

Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de perte, avarie ou retard.

III- PRIX

Les prix consentis ne seront validés qu’après acceptation de la direction commerciale de LINEAR TECHNOLOGIE. Ils pourront être modifiés dans les cas suivants : modification des droits de douane et d’une manière plus générale de la réglementation concernant les produits importés résultant notamment de la fluctuation du cours des changes entre celui retenu sur l’acceptation de commande et celui du jour de dédouanement des produits, modification des taxes sur le chiffre d’affaires ou assimilés, création de nouvelles taxes. Sauf convention particulière écrite, les prix de LINEAR TECHNOLOGIE s’entendent toujours Hors Taxes départ des magasins LINEAR TECHNOLOGIE et port à la charge de l’Acheteur. En outre, tout emballage autre que celui normalement livré par LINEAR TECHNOLOGIE qui serait réclamé spécialement par le client, sera facturé en sus. Lorsque les quantités livrées ou facturées au poids ou au mètre font l’objet d’un comptage ou d’une coupe particulière, elles peuvent différer dans une limite n’excédant pas 5% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner de réclamation de la part du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées.

IV- PAIEMENTS

A

Le lieu de paiement est fixé au siège de la Société LINEAR TECHNOLOGIE quel que soit le mode de paiement. Les traites, effets de commerce, envois franco..., n’apportent aucune dérogation au lieu de paiement.

B-Nouveaux clients

Toute société souhaitant passer une commande et n’ayant pas de compte informatique ouvert, devra régler au comptant à l’enlèvement, en contre-remboursement ou en pré-paiement. Après le premier achat, et après avoir renvoyé le questionnaire de demande d’ouverture de compte, le client se verra attribuer un numéro de compte ; une demande de règlement par traite ou par chèque à 30 jours fin de mois pourra être effectuée à partir de 3 000 Euros H.T. d’achats réalisés, et ce après acceptation de nos services financiers.

C-Clients en compte, bénéficiant de conditions de règlement

Les règlements à terme s’effectuent par traite ou par chèque à 30 jours fin de mois, dans la limite de l’en-cours T.T.C. accordé par nos services financiers, à concurrence du solde disponible à la date de la commande. Nos traites ne font pas de dérogation au lieu de paiement qui est le tribunal de commerce du siège de LINEAR TECHNOLOGIE. Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Tous règlements par traite non parvenus 20 jours avant l’échéance devront être réglés par chèque.

D

En cas de retard dans la livraison du fait du Client, le paiement est exigible à compter de la date de l’avis de mise à disposition des marchandises notifiée au Client par la Société LINEAR TECHNOLOGIE.

E

En cas de retard de paiement, la somme due par le Client portera de plein droit, et sans qu’il y ait lieu à mise en demeure, intérêt au taux d’escompte de la Banque de France majoré de 2 points sous réserve des dispositions stipulées au présent article IV- D. En outre, tout retard dans le paiement, retour d’un effet impayé, entraîne de plein droit, à la charge de l’Acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 20% du montant de la facture impayée.

F

Les marchandises resteront la propriété de la Société LINEAR TECHNOLOGIE jusqu'à complet paiement du prix. Au cas où l’Acheteur ne paierait pas la totalité du prix à l’échéance convenue, la vente desdites marchandises sera résolue à la seule option de la Société LINEAR TECHNOLOGIE, étant expressément convenu que la résolution sera acquise au jour de la délivrance à l’Acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En ce cas, l’Acheteur s’engage à restituer la marchandise impayée à la première demande de la Société LINEAR TECHNOLOGIE. Si le Client s’y refusait, LINEAR TECHNOLOGIE pourrait se faire autoriser à pénétrer dans les locaux et à reprendre les marchandises impayées par simple ordonnance de référé exécutoire sur minute rendue par le Président des référés de la Juridiction compétente aux termes de l’article 10 ci-après. LINEAR TECHNOLOGIE se réserve en outre le droit de demander réparation du préjudice subi par elle du fait de ladite résolution. En cas de paiements fractionnés comportant plusieurs échéances, le défaut de paiement à une seule échéance rendra exigible la totalité de la somme, et la Société LINEAR TECHNOLOGIE sera fondée à demander la résolution de la vente dans les conditions ci-dessus mentionnées.

V- RECEPTION – GARANTIE

A

À défaut d’avoir notifié à la Société LINEAR TECHNOLOGIE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception de la marchandise, toute réserve relative à ladite marchandise et autre que celle résultant du transport, le Client sera présumé avoir renoncé à toute réclamation et ne pourra se prévaloir des défauts et vices apparents de la marchandise.

B

Dans tous les cas, LINEAR TECHNOLOGIE ne garantit les marchandises par elle vendues que dans la mesure où le type de marchandises vendues est assorti d’une garantie délivrée par le constructeur. La durée de la garantie variera selon le type de marchandises vendues et selon l’origine de fabrication. La Société LINEAR TECHNOLOGIE fournira avant toute commande sur demande du Client toutes spécifications relatives à la durée de la garantie de la marchandise commandée. D’une manière générale, le jeu de la garantie sera régi par les règles suivantes :

• Sont exclues de cette garantie les pièces d’usure telles que les courroies, roulements, roulettes, gélatines, gobos, lampes, etc... La garantie ne s’entend que pour utilisation normale des appareils de notre Société conformément à ses indications. Notamment, ne pourront être considérés sous garantie les haut-parleurs dont la membrane a été détruite ou détériorée du fait de sur-puissance (bobine mobile grillée). Dans ce cas, la réparation sera facturée, la membrane détériorée faisant office de justificatif. Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit sans délai adresser à notre Société une note détaillée concernant les circonstances dans lesquelles il s’est aperçu de toute défectuosité.
• La garantie ne jouera que dans le cas où les services techniques de notre Société reconnaîtraient après examen de la pièce défectueuse que la défectuosité ne provient ni d’une négligence, ni d’une modification imputable à l’Acheteur. LINEAR TECHNOLOGIE ne sera en aucun cas responsable à l’égard de l’Acheteur ou toute autre personne ni de la perte, ni des dégâts résultants directement ou indirectement de l’utilisation des marchandises, ni du préjudice commercial qui pourrait en résulter.
• La garantie accordée par LINEAR TECHNOLOGIE est strictement limitée à la fourniture, à la réparation ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses.

C

Concernant le matériel radio, LINEAR TECHNOLOGIE ne saurait être tenue responsable des défauts de liaisons conséquents à une mauvaise propagation. LINEAR TECHNOLOGIE ne peut garantir la zone de couverture d’un émetteur HF.

VI- INSTALLATION – ENTRETIEN

Le Client aura la responsabilité pleine et entière de l’installation et l’entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié par LINEAR TECHNOLOGIE qui devra se conformer au manuel fourni et plus généralement, aux règles de l’art dans ce domaine. Le Client aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assurera l’installation, le fonctionnement et la garde. Notamment, il devra obtenir toutes autorisations, licences, certificats nécessaires pour l’installation, l’utilisation et la disposition du matériel. LINEAR TECHNOLOGIE n’assume aucune obligation concernant l’installation et l’entretien du matériel sauf accord exprès et écrit. Le Client s’interdit de mettre en cause la responsabilité de LINEAR TECHNOLOGIE du fait des dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des marchandises réalisées soit par des Sous-traitants choisis par le Client, soit par des Sous-traitants travaillant habituellement pour la Société LINEAR TECHNOLOGIE.

VII- PROPRIETE INTELLECTUELLE – BREVETS

LINEAR TECHNOLOGIE se réserve le droit d’intervenir en justice ou autrement dans toute action intentée à l’un quelconque de ses Clients et fondée sur une contrefaçon de brevet, dessin, procédé ou marque lui appartenant, ledit Client devant obligatoirement, sous peine de dommages et intérêts, appeler LINEAR TECHNOLOGIE en garantie. Les outillages, plans, études que LINEAR TECHNOLOGIE pourrait être amenée à créer pour la réalisation des pièces spéciales sont toujours la propriété de LINEAR TECHNOLOGIE même si une participation aux frais d’étude ou d’outillage a été demandée au Client. Le Client s’engage à aviser LINEAR TECHNOLOGIE de toute contrefaçon qu’il viendrait à connaître de brevet, procédé, modèle, marque, etc... appartenant à LINEAR TECHNOLOGIE.

VIII- RESERVE DE PROPRIETE

A

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’Acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. L’Acquéreur, devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de l’Acheteur, le Vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l’article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans un délai de quatre mois à partir de la publication ou jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

B

L’Acquéreur s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix.

IX- CAS FORTUITS ET DE FORCE MAJEURE

LINEAR TECHNOLOGIE est libérée de ses obligations pour tout cas fortuit ou de force majeure. Sont notamment considérés comme tels les événements suivants : inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out (y compris les grèves et lock-out affectant LINEAR TECHNOLOGIE ou ses fournisseurs). Le Client ne pourra invoquer de tels événements pour annuler sa commande. Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par le Client et payées.

X- INSTALLATION

Les locaux destinés à recevoir nos installations doivent être préparés selon les règles de l’art et les normes en vigueur. Les travaux correspondants doivent être exécutés aux frais de l’Acquéreur et permettre la réalisation par nos soins de l’installation, si elle est à notre charge, sans difficultés ni interruptions. Sauf convention expresse, l’installation si elle nous incombe sera effectuée pendant les heures de travail normales. Si, à la demande de l’Acquéreur, des heures supplémentaires doivent être effectuées, les frais qui en résulteront feront l’objet d’un décompte à sa charge. Les frais supplémentaires résultant de l’installateur feront également l’objet d’un décompte séparé. Il en sera de même si les travaux ne sont pas réalisés de façon continue conformément au planning contractuel pour des raisons incombant à l’Acquéreur. Notre Société n’assume aucune obligation concernant l’installation du matériel qu’elle n’a pas réalisé. En conséquence, l’Acquéreur s’interdit de mettre en cause notre responsabilité du fait des dommages résultant d’une installation défectueuse non réalisée par nos soins et restant sous sa seule responsabilité.

XI- AUTORISATIONS

L’Acquéreur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations qui pourraient être nécessaires à quelque titre que ce soit pour l’installation du matériel objet de nos ventes, et en particulier :

• des autorisations du propriétaire de l’immeuble dans lequel le matériel sera installé,
• des autorisations légales réglementaires ou administratives nécessaires à son utilisation. Notre Société décline toute responsabilité, dans le cas où lesdites autorisations n’auraient pas été obtenues par l’Acquéreur qui en tout état de cause restera tenu par les conditions contractuelles de sa commande. Notre Société décline également toute responsabilité en cas de non respect de la réglementation, quelle qu’elle soit, des conditions e’exploitation du matériel vendu.

XII- RESOLUTION

Les présentes conditions de vente sont remises à nos clients pour leur permettra de passer commande en toute connaissance de cause.

XIII- DISPOSITIONS GENERALES – JURIDICTION

Le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne est seul compétent en cas de contestation de quelque nature que ce soit, même s’il y a pluralité de défendeurs en appel ou en garantie. Les lettres de change ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni changement ni dérogation attributive de juridiction.